CONDITION GENERALES DE VENTE ET UTILISATION VIP Airport
Toute commande effectuee aupres de la societe VIP Airport entraine l'acceptation des conditions generales de vente ci-apres :
PRESTATION
Les transferts :
Deplacement direct sans arret depuis le point de prise en charge jusqu'au point d'arrivee, le service se terminant immediatement apres.
Les transferts dans Paris et sa premiere couronne sont calcules en fonction de la grille tarifaire du client et ne font l'objet d'aucun supplement.
Le nombre de passagers et le volume des bagages transportes determinent la capacite du vehicule. Si la capacite d'accueil du vehicule est superieure a celle annoncee et n'est pas suffisante, VIP Airport n'est pas responsable de la gene occasionnee. Pour des raisons de securite, les postes de conducteur et de passager a l'avant du vehicule ne peuvent accueillir de bagages.
La mise a disposition :
Le minimum de service facture est de : 3 heures (incluant l'heure de depart/retour garage). Toute heure supplementaire commencee sera due dans son integralite.
La prestation n'est valable qu'une fois, et s'il s'averait que le client n'etait pas present sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait definitivement perdue, et ne donnerait nullement droit a remboursement.
Toute attente, au-dela d'une franchise d'une heure, sera facturee sur la base horaire mentionnee dans nos tarifs. Toute heure supplementaire commencee sera due dans son integralite.
TARIFS
Les prix indiques dans nos tarifs sont calcules toutes taxes comprises en euros. Ces taux sont fixes par les reglementations en vigueur pour les prestations de transports et ils seront actualises en cas de changement par toutes dispositions legislatives et/ou reglementaires:
Taux de TVA appliques : 10 % pour le transport de passagers (transferts et mise a disposition).
Les tarifs incluent :
- le vehicule, la prestation chauffeur, l'assurance pour les personnes transportees, le carburant.
- 1h depart et retour du vehicule au garage selon la tarification du client.
Le prix annonce correspond a un prix par vehicule, quel que soit le nombre de personnes: maximum 4 personnes pour les berlines, 7 a 8 personnes selon le modele de minibus.
Lorsqu'un devis a ete dresse au prealable : les prestations sont facturees en accord avec celui-ci, en tenant compte des elements suivants : type de voiture, tarif horaire, kilometrage maximal auxquels s'ajoutent d'eventuels frais et indemnites (peage, stationnement, kilometres supplementaires, indemnites pour le chauffeur, de repas, de nuit, de dimanche ou jour ferie, sans que cette liste soit exhaustive)
Les peages, les frais de parking et les debours non initialement prevus dans le trajet demeurent a la charge du client.
Les indemnites et frais eventuels, soumis a la taxe, ne font l'objet d'aucune remise, reduction ou commission
RESERVATION
La reservation ferme, du ou des vehicules ne sera prise en compte qu'a reception d'un numero valide de carte bancaire (+date expiration), d'un acompte d'un montant de 30 a 100% du prix indique sur le devis.
La reservation par bon de commande, convention ou autres sera admise seulement pour les grands comptes.
A NOTER QUE TOUTES LES PHOTOS DES VEHICULES SUR LE SITE SONT NON-CONTRACTUELLES.
ANNULATION
Une reservation non annulee 24 heures avant l'heure de prise en charge convenue, ou l'absence du client lors de la prise en charge, sera integralement facturee au client.
MODIFICATION(S) EN COURS DE SERVICE
Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entrainant des changements de programme, pourra engendrer des supplements a regler sur place ou a la fin de la prestation.
En cas de modification du parcours ou de sa duree du fait du donneur d'ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission. En cas de modification de la duree due a la seule volonte du donneur d'ordres, les frais occasionnes seront a la charge de ce dernier.
REGLEMENT
Nos prestations sont payables a 30 jours fin de mois, sauf pour les clients ayant un compte dans notre etablissement. Nous acceptons les reglements par cheque, virement, especes et cartes bancaires (AMEX, VISA, MASTERCARD).
Tout paiement differe doit etre negocie avec le service commercial avant execution du transport. Dans ce cas, Les acomptes percus ne seront pas restituables.
De plus, tout reglement posterieur a la date d'echeance indiquee sur la facture entraine l'application de penalites de retard sur la base de trois fois le taux legal en vigueur, suivant les dispositions de la loi LME no 2008-776.
CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITES
VIP Airport ne peut en aucun cas etre tenue responsable des retards sur les delais de transports dus a des circonstances independantes de sa volonte : route barree, pont interdit a la circulation, deviation, route inondee, embouteillages, interventions sur chaussee de forces de police, douanes ou pompiers, etc. (sans que cette liste soit limitative).
VIP Airport ne peut en aucun cas etre tenue responsable des retards dus a des cas de force majeure : greves, conditions meteorologiques, attentats, emeutes, etc. (sans que cette liste soit limitative).
En cas d'immobilisation du vehicule en cours de trajet due a une defaillance mecanique, un accident ou un dommage (vol, degradation), VIP Airport s'efforcera d'assurer la continuite du parcours, soit avec l'un de ces vehicules, soit avec un vehicule affrete a une autre compagnie et s'engage a prevenir le donneur d'ordre.
ASSURANCES
La responsabilite de VIP Airport est limitee aux clauses de notre contrat d'assurance. Le donneur d'ordres aura toute faculte de souscrire une assurance complementaire a sa charge pour les frais d'annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportes sans que cette liste ne soit limitative.
REGLES DE POLICE ET DE SECURITE
VIP Airport est inscrit au registre de Voitures de Tourisme avec Chauffeur (VTC) du ministere du transport. Atout France n EVTC075110016 pour ses prestations de transport de personnes.
Le transport de personnes en Voitures de Tourisme avec Chauffeur (VTC) est reglemente par le Code du Transport. En France, ces voitures sont conduites par des chauffeurs certifies, titulaires d'une carte professionnelle de chauffeur et ayant la qualification necessaire. Ces personnels habilites sont strictement en regle avec les lois sociales et fiscales ainsi que le droit du travail en vigueur.
Les vehicules et les chauffeurs sont soumis a des controles reguliers exerces par les autorites competentes.
Notre societe est membre de la CSNERT, representant la Federation Francaise de Voitures de Tourisme avec Chauffeur.
Le vehicule et le chauffeur seront munis des documents de bord necessaires au bon deroulement de tout le service.
Le donneur d'ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et a leurs bagages dans les pays traverses.
Pour assurer le transport des enfants de moins de 8ans, les sieges enfants sont obligatoires. VIP Airport pourra alors en fournir a la demande du client. Les parents sont responsables de la mise en place du siege et doivent attacher les enfants.
Le port de la ceinture de securite est obligatoire pour tous les passagers dans les vehicules.
Conformement a la loi en vigueur dans tous lieux publics, il est formellement interdit de fumer a bord de nos vehicules.
Conformement aux dispositions du code des debits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisees a bord de nos vehicules.
La responsabilite de nos chauffeurs etant engagee pendant la periode de location du vehicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur depasse la limitation de vitesse autorisee ou commette des infractions au code de la route.
Pour la securite du conducteur, des passagers et des autres automobilistes, les temps de repos et les heures d'amplitude de travail doivent etre respectes.
VIP Airport se reserve le droit d'interrompre la prestation en cours si le chauffeur s'apercoit que le client commet une infraction, par exemple, l'usage de stupefiants, mais encore si le comportement des clients met en peril la securite du chauffeur ou celle des vehicules loues, mais aussi si les clients sont insultants vis-a-vis du chauffeur.
LITIGE
Toute reclamation ne sera acceptee que dans un delai de 8 jours apres l'execution de la prestation.
Tout dommage cause a l'interieur du vehicule sera a la charge du client
La responsabilite de VIP Airport est expressement degagee en cas d'inobservation par le passager des prescriptions concernant les transports. Toute amende, toute sanction penale ou tout degat materiel et corporel resultant de cette inobservation est de la seule responsabilite du client.
De convention expresse, les litiges pouvant naitre de present document seront de la competence du Tribunal de Commerce de Paris, ou de toute autre juridiction au seul choix de VIP Airport.